Introduction
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (JORF du 29 juillet 2026), pris par le ministère de la Justice, poursuit la simplification de la procédure civile engagée par les décrets du 3 juillet 2024 et du 8 juillet 2025. Il comporte plusieurs mesures qui concernent notamment les modes amiables de règlement des différends et la médiation.
Un chapitre dédié aux modes amiables (articles 5 et 6)
Le décret consacre un chapitre entier, le chapitre IV, intitulé « Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs », qui ajuste plusieurs dispositions du code de procédure civile :
- Article 131 : la référence au « 3° de l’article 128 » est supprimée, ce qui simplifie et clarifie le texte encadrant la décision ordonnant une médiation.
- Article 905 : la procédure à bref délai devant la cour d’appel intègre désormais la notion de « convention de mise en état simplifiée » aux côtés du calendrier de mise en état classique, avec une correction de renvoi interne.
- Article 1533 : la décision concernée constitue une « mesure d’administration judiciaire », ce qui signifie, en pratique, qu’elle n’est pas susceptible de recours.
- Article 1534-1 : le délai courant à compter de la décision est allongé d’un mois à trois mois, sauf si le juge en fixe un autre. Il correspond à la consignation de la provision destinée à rémunérer le médiateur.
- Article 1534-3 : retouché sur un plan rédactionnel, il précise que la provision « est versée entre les mains du » médiateur, ce qui clarifie le mode de versement direct.
- Article 1549 : purement et simplement abrogé. Cet article étendait aux transactions, en dehors de toute médiation ou conciliation, le mécanisme d’apposition de la formule exécutoire par le greffe prévu aux articles 1546 à 1548 pour les accords issus d’une médiation ou d’une conciliation.
La validité des listes de médiateurs prolongée jusqu’au 31 décembre 2027
C’est la disposition la plus concrète pour la pratique. Par dérogation au décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l’article 6 harmonise la date d’échéance de toutes les listes de médiateurs établies en application de l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Concrètement, toutes les listes publiées avant le 1er janvier 2027 — y compris pour les médiateurs inscrits après la publication initiale de leur liste — voient leur validité prendre fin uniformément le 31 décembre 2027, quelle que soit leur date de publication d’origine. De nouvelles listes seront ensuite publiées le 1er janvier 2028. L’objectif est de resynchroniser le cycle de renouvellement des listes entre les différentes cours d’appel, qui suivaient jusque-là des calendriers disparates.
Entrée en vigueur
Les articles 5 et 6 du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2026, avec application aux instances en cours à cette date.
Conclusion
Cette nouvelle étape de simplification confirme la place croissante accordée aux modes amiables dans le procès civil, dans la continuité des réformes de 2024 et 2025. Pour les médiateurs et les acteurs de l’immobilier, elle apporte une sécurité bienvenue quant à la validité des listes en vigueur jusqu’à fin 2027.
Fort de son expérience d’expert judiciaire et de médiateur, Frédéric Vergez se tient à votre entière disposition pour échanger sur vos dossiers de médiation ou d’expertise amiable. N’hésitez pas à le contacter.
