La Cour de cassation, par un arrêt marquant de la 3ème Chambre civile du 8 janvier 2026 (n° 23-22.803), vient de redéfinir la valeur juridique des rapports d’expertise amiable, offrant une sécurité nouvelle aux parties qui font le choix de la technique contractuelle.
- Le principe historique : La méfiance envers l’expertise privée Jusqu’à présent, la jurisprudence restait restrictive : un juge ne pouvait pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable, même réalisée de manière contradictoire. Considérée comme un simple renseignement, elle devait obligatoirement être corroborée par d’autres preuves pour emporter la conviction du tribunal.
- L’apport du 8 janvier 2026 : La consécration de l’expert « tiers de confiance » Dans cette nouvelle décision, la Cour opère une distinction capitale en validant qu’une Cour d’appel puisse se fonder exclusivement sur un rapport amiable. Cette force probante est toutefois conditionnée au respect strict de trois critères :
- L’expertise doit être prévue par une clause du contrat (force obligatoire de l’article 1103 du Code civil).
- L’expert doit être choisi d’un commun accord par les parties.
- Les opérations doivent respecter le principe du contradictoire.
Pour les acteurs de l’immobilier, l’anticipation contractuelle devient donc primordiale. En insérant des clauses d’expertise amiable dans les baux commerciaux ou promesses de vente, les parties transforment l’expert en véritable tiers de confiance. Son rapport acquiert ainsi une valeur quasi-judiciaire, permettant d’éviter les délais et aléas d’une procédure lourde (type référé-expertise), le juge pouvant désormais valider directement les conclusions techniques et financières.
Conclusion : Décision qui conforte l’approche du Cabinet VERGEZ Expertises
Cette évolution jurisprudentielle majeure vient conforter la pratique éprouvée de Frédéric Vergez.
Le cabinet propose en effet, depuis déjà plusieurs années, de diligenter ses expertises amiables selon ces mêmes niveaux d’exigence (désignation commune, rigueur du contradictoire), anticipant ainsi les critères validés par cet arrêt.
Couplée à une démarche de médiation, cette approche offre des avantages décisifs :
- Rapidité et apaisement : Une issue trouvée dans des délais courts, évitant l’exacerbation des positions inhérente au contentieux.
- Sécurité juridique optimale : En cas d’échec de la médiation, les parties disposent d’un dossier technique complet et contradictoire. Le rapport d’expertise constitue alors une pièce maîtresse. Joint au constat de non-accord en médiation, il permet au magistrat de trancher sans nécessiter une nouvelle instruction et donc dans un délai plus raisonnable.
Frédéric Vergez se tient à votre entière disposition pour échanger sur vos dossiers. N’hésitez pas à le contacter.
