Introduction
Le décret n° 2025‑660, publié au Journal officiel le 19 juillet 2025, entérine une réforme majeure du droit procédural civil français. Il clarifie et restructure l’instruction conventionnelle et les MARD (Modes Amiables de Résolution des Différents : conciliations, médiations, procédures participatives) en les réunissant sous un titre unique du Code de procédure civile.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025, s’appliquant aux instances en cours à cette date, à l’exception de certaines dispositions de mise en état réservées aux nouvelles instances introduites à partir de cette date.
l’expert-médiateur devient le professionnel idéal pour mener la médiation, résoudre les blocages et trouver une solution équitable et concrète.
L’instruction conventionnelle devenue norme
- Le décret établit que l’instruction conventionnelle est désormais le principe de droit commun du procès civil, réservant l’instruction judiciaire à des cas d’échec ou d’impossibilité.
- Deux formes sont désormais distinguées :
- Instruction conventionnelle simplifiée : libre et souple, conclue directement entre les avocats pour organiser la mise en état sans formalisme excessif.
- Procédure participative aux fins de mise en état (CPPME) : plus structurée, avec des engagements spécifiques encadrés par le droit civil et procédural.
- Les conventions peuvent être conclues à tout moment de la procédure et interrompent le délai de péremption de l’instance.
Une architecture unifiée pour les MARD
- Le décret regroupe désormais toutes les modes amiables de résolution (conciliation, médiation, audience de règlement amiable, CPPME), tant conventionnels que judiciaires, sous un nouveau Livre V du Code de procédure civile.
- Il inscrit officiellement dans l’article 21 CPC un principe de coopération entre le juge et les parties, incitant le recours aux modes amiables et le choix du procédé le plus adapté au litige.
- Le dispositif instaure, notamment, la possibilité pour le juge (de toute formation, y compris référé) de convoquer une audience de règlement amiable, sans dessaisissement, interrompant le délai de péremption jusqu’à l’audience.
Impacts pour les médiateurs, conciliateurs et acteurs
- Le décret rappelle le statut inchangé des conciliateurs de justice, désormais conforté mais non transformé ; la conciliation reste distincte de la médiation notamment par l’absence de rémunération du tiers pour le conciliateur.
- Le texte confirme, à l’article 1530‑2 CPC, que le médiateur doit être tiers rémunéré, ne pouvant être un juge ni un conciliateur de justice.
- Par ailleurs, apparaissent de nouvelles modalités d’homologation des accords issus des MARD : force exécutoire apposée par le greffe ou homologation judiciaire, sous contrôle limité à la légalité et conformité à l’ordre public.
Enjeux et perspectives professionnelles du décret
- Ce décret s’inscrit dans une dynamique déjà lancée par le « décret Magicobus » de juillet 2024, visant une réforme continue inspirée des retours du terrain.
- Pour les experts, médiateurs et avocats, ce texte offre un cadre plus lisible, agile et incitatif à l’orientation vers l’amiable.
- Les instances en cours à compter du 1er septembre 2025 doivent désormais être traitées en privilégiant la négociation conventionnelle, avec un accompagnement adapté des parties.
L’intérêt de confier une médiation à un expert judiciaire et médiateur
L’un des apports pratiques de cette réforme réside dans la possibilité accrue de solliciter un expert judiciaire (formé à la médiation) pour conduire la médiation, notamment lorsqu’un litige comporte des enjeux techniques. L’expert, en tant que tiers indépendant et qualifié, apporte une lecture factuelle et objective des points techniques du dossier, facilitant le dialogue entre les parties. En associant les avocats, l’expert – médiateur se trouve dans un situation privilégiée pour contribuer à identifier les zones de convergence, à clarifier les désaccords et à proposer des solutions concrètes et réalisables. Cette approche hybride – juridique et technique – renforce la crédibilité des discussions amiables et maximise les chances d’aboutir à un accord équilibré, tout en réduisant les délais et les coûts liés à une procédure purement contentieuse.
Conclusion
Le décret du 18 juillet 2025 constitue un tournant : il valorise l’instruction conventionnelle comme règle principale, redéfinit l’architecture des modes amiables et assouplit les méthodes procédurales, tout en renforçant la coopération entre les juges et les parties.
Dans les dossiers techniques, comme les successions ou les divorces impliquant des biens immobiliers, l’expert-médiateur est idéal pour mener la médiation, résoudre les blocages et trouver une solution équitable et concrète. Les avocats, eux, préparent la médiation, conseillent leurs clients pendant les échanges et les accompagnent pour rédiger l’accord final.
