par admin9025 | Jan 24, 2026 | Actualités
La Cour de cassation, par un arrêt marquant de la 3ème Chambre civile du 8 janvier 2026 (n° 23-22.803), vient de redéfinir la valeur juridique des rapports d’expertise amiable, offrant une sécurité nouvelle aux parties qui font le choix de la technique...
