par Frédéric VERGEZ | Déc 28, 2023 | Actualités
L’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’adoption d’un arrêté établissant un classement des communes françaises en cinq zones géographiques « en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements » : A bis, A, B1 (zones...
